Conditions générales de vente et d'utilisation

1.  PRÉAMBULE

La société par actions simplifiée à capital de 1000€ Echo Voyage, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 948 653 282, dont le siège social est 908, chemin du mas durand, 01120 Thil.

Représenté par Ludovic Cessac en sa qualité de Président (ci-après « l’Entreprise »), édite un site internet de mise en relation entre des professionnels et des utilisateurs, accessible à l’adresse https://echo-voyage.fr/  (ci-après la « Plateforme Echo Voyage »).

La Plateforme Echo Voyage, destinée à promouvoir les savoir-faire du monde en France, a pour objet mettre en relation des experts d’origine étrangère (ci-après les « echo guides ») et des personnes souhaitant bénéficier du savoir-faire de ces derniers (ci-après les « Utilisateurs »). Les echo guides proposent aux Utilisateurs, par l’intermédiaire de la Plateforme Echo Voyage, des expériences leur permettant de transmettre leurs connaissances et passion sur une thématique culturelle.

 L’Entreprise met ainsi à disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec les echo guides et de réserver des expériences via la Plateforme Echo Voyage.

2.  DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :

« Expérience » désigne l’animation proposé par l’echo guide et mis en ligne via la Plateforme Echo Voyage. Les modalités de l’expériences sont précisées dans l’annonce mise en ligne par l’echo guide sur la Plateforme Echo Voyage ;

« Echo Guide » désigne la personne physique ou morale, exerçant son activité à titre professionnel et proposant des expériences sur la plateforme. Il peut s’agir d’un artisan au sens de la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat mais également, sans que cette liste soit limitative, d’intermittents du spectacle, d’artistes ou encore d’auto-entrepreneurs. L’Echo Guide est un professionnel ou une personnes morale non professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;

« Bénéficiaire » désigne la personne physique qui bénéficie d’un bon cadeau ;

« Compte » désigne le Compte personnel qui doit être créé par l’Utilisateur pour réserver des expériences sur la Plateforme Echo Voyage  et accéder à un espace personnel ;

« Plateforme Echo Voyage » désigne la plateforme numérique de mise en relation entre les echos guides et les Utilisateurs en vue de l’organisation et de la tenue des expériences, au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation, éditée et mise en ligne par l’Entreprise à partir de l’URL echo-voyage.fr ;

« Services » : ensemble des services gratuits ou payants proposés par l’Entreprise via la Plateforme Echo Voyage;

« Utilisateur » désigne la personne physique qui utilise la Plateforme Echo Voyage et qui, le cas échéant, souhaite réserver une expérience. L’utilisateur est un consommateur ou un nom professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

3.  OBJET DU CONTRAT

 Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer les conditions contractuelles applicables à l’utilisation de la Plateforme Echo Voyage par l’Utilisateur et à la mise en relation entre l’Utilisateur et l’echo guide.

4.  OBLIGATION D’INFORMATION DE L’ENTREPRISE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et en tant qu’opérateur de plateforme en ligne proposant un service de mise en relation, Echo Voyage porte à la connaissance des Utilisateurs les informations suivantes :

5.  CREATION ET GESTION DU COMPTE PERSONNEL

L’accès à la Plateforme Echo Voyage par les Utilisateurs et la consultation des différentes expériences disponibles n’est pas conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur. L’utilisation des Services de la Plateforme Echo Voyage, en revanche, est conditionnée à la création d’un Compte par l’Utilisateur.

L’ouverture d’un Compte donne accès à un espace personnel permettant à l’Utilisateur de gérer ses réservations ainsi que ses informations personnelles.

5.1.   Création d’un Compte

Pour créer un Compte, les Utilisateurs ont le choix de :

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant. L’Utilisateur doit en outre procéder à une vérification régulière de ses données afin de s’assurer de leur exactitude.

Une fois la création de Compte validée, l’Entreprise adresse à l’Utilisateur (à l’adresse électronique renseignée par ce dernier lors de la création de son Compte) un e-mail de confirmation. Cet e-mail ne nécessite aucune réponse de la part de l’Utilisateur.

Toute création de Compte, quel qu’en soit le mode, nécessite la prise de connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.

5.2.   Mot de passe

La création du Compte entraîne l’attribution d’un identifiant à l’Utilisateur lui permettant d’accéder à son Compte grâce à un mot de passe que l’Utilisateur est ensuite tenu de configurer.

Le mot de passe est personnel, confidentiel et incessible. L’Utilisateur s’engage ainsi à ne jamais le communiquer à des tiers. Afin de protéger au maximum la sécurité des Comptes des Utilisateurs de la Plateforme Echo Voyage, l’Utilisateur doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à d’autres comptes lui permettant d’accéder à des services tiers fournis par des sociétés tierces.

L’Utilisateur s’engage à signaler à l’Entreprise, à l’adresse électronique suivante : contact@echo-voyage.fr et dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son Compte personnel ou toute perte, vol ou divulgation de son mot de passe.

Le mot de passe est modifiable via la Plateforme Echo Voyage par l’Utilisateur dans la rubrique « Mon profil ».

L’Entreprise se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services de la Plateforme Echo Voyage en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales.

5.3.   Fermeture du Compte à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment et de manière discrétionnaire, solliciter la fermeture de son Compte auprès de la Plateforme Echo Voyage. La demande peut être faite à l’adresse suivante : contact@echo-voyage.fr ou directement en ligne via son Compte en suivant la procédure « Me désinscrire ».

Echo Voyage s’engage à fermer définitivement le Compte de l’Utilisateur et ce, sans délai, à compter de la réception de la demande.

5.4.   Fermeture du Compte à l’initiative de l’Entreprise

Echo Voyage se réverse le droit de supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur dans l’hypothèse où ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions Générales et ce notamment en cas de :

6.  UTILISATION DE LA PLATEFORME ECHO VOYAGE

6.1.   Mineurs

S’agissant des personnes physiques, l’utilisation de la plateforme est réservée aux personnes âgées de 18 ans et plus. Toute inscription sur la Plateforme Echo Voyage par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Un Utilisateur majeur peut réserver une expérience pour un mineur. Dans un tel cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant de l’autorité parentale lors de la tenue de l’expérience, ou obtenir au préalable une autorisation écrite d’une personne détenant l’autorité parentale l’autorisant à participer à l’expérience. Cette autorisation écrite devra être remise à l’echo guide.

6.2.   Réservation d’une expérience

L’Utilisateur peut effectuer la réservation des expériences directement sur la Plateforme Echo Voyage.

Le processus de réservation classique comporte, notamment, les étapes suivantes :

L’Utilisateur peut faire une réservation « de dernière minute » (soit 48 heures avant la date de prévue pour la tenue de l’expérience) en envoyant une demande de réservation à l’adresse contact@echo-voyage.fr. La demande doit préciser l’intitulé de l’expérience auquel il souhaite participer, le lieu, la date, le nombre de participants et les coordonnées de l’Utilisateur. Echo Voyage s’engage à contacter l’Utilisateur dans les meilleurs délais afin de lui notifier la possibilité ou non de réserver l’expérience.

6.3.   Le déroulement d’une expérience

L’Utilisateur s’engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de quinze (15) minutes sera toléré. L’echo guide a le droit de refuser la participation de l’Utilisateur à l’Atelier pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothèse, ni l’echo guide, ni Echo Voyage, ne peuvent être tenus responsables et l’Utilisateur ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement.

Lors de la tenue d’une expérience, l’Utilisateur s’engage à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis de l’echo guide et des autres participants.

L’Utilisateur doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposées par l’echo guide et s’efforcer de mettre en œuvre les différentes directives nécessaires au bon déroulement de l’expérience. Cette obligation englobe le devoir de prévenir l’echo guide en cas de problème de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement de l’expérience. Tout manquement à cette obligation de sécurité autorisera l’echo guide à exclure l’Utilisateur de l’expérience. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement. De plus, Echo Voyage n’est pas responsable en cas de tout dommage résultant d’un manquement par l’Utilisateur à son obligation de sécurité.

Il est rappelé que les Utilisateurs et les echos guides agissent sous leur seule et entière responsabilité. L’Entreprise propose un service d’intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, la véracité et les risques inhérents aux expériences proposés. À ce titre, le mauvais déroulement de l’expérience ne saurait entraîner de responsabilité imputable à l’Entreprise, sur quelque fondement que ce soit.

6.4.   Notations et commentaires

À l’issue de l’expérience, l’Entreprise encourage les Utilisateurs à noter et à commenter la prestation réalisée. L’Entreprise invite les Utilisateurs à faire preuve d’objectivité en évitant tout propos insultant et diffamatoire.

En cas de propos excessifs, l’Entreprise se réserve le droit :

6.5.   Demandes spéciales

Les Utilisateurs qui souhaiteraient pouvoir participer à une autre expérience que celles proposées sur la Plateforme Echo Voyage (en termes de nature, date, lieu…) sont invités à contacter l’Entreprise à l’adresse contact@echo-voyage.fr. Leur demande sera étudiée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, un devis pourra leur être proposé.

7.  POLITIQUE D’ANNULATION

7.1.   Annulation de l’expérience par l’Echo guide

Les echos guides sont des associations, professionnels ou experts pour lesquels l’accueil de public ne constitue pas nécessairement la principale activité. Il peut de ce fait arriver que leurs contraintes professionnelles les conduisent à devoir annuler la tenue d’une expérience. Dans un tel cas, l’Entreprise en informe l’Utilisateur et lui propose de reprogrammer son expérience à une autre date. L’entreprise pourra également procéder au remboursement de la somme payée par l’Utilisateur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant l’annulation de l’expérience par l’echo guide. Le remboursement est alors effectué par virement bancaire.

7.2.   Annulation de l’expérience en l’absence des conditions requises pour son déroulement

La réalisation de certaines expériences est soumise à des conditions précisées sur la page descriptive de l’expérience sur la Plateforme. Ces conditions sont rappelées à l’Utilisateur dans l’email de notification de demande de réservation reçu après le paiement de l’acompte.

Par exemple, il peut s’agir d’un nombre de personnes minimum pour assurer la réalisation de l’expérience, ou encore d’une météo convenable pour l’activité (souvent le cas lorsqu’il s’agit d’activités extérieures).

Si les conditions ne sont pas réunies, l’Entreprise ou l’echo guide peut annuler l’expérience, au plus tard 48 heures avant la date prévue pour sa réalisation si cela est possible, et en alertera l’Utilisateur par email et/ou par téléphone. L’Entreprise proposera de reprogrammer l’expérience à une autre date et pourra également procéder au remboursement de la somme payée par l’Utilisateur dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l’annulation de la Prestation.

7.3.   Annulation de la réservation d’une expérience par l’Utilisateur

Toute réservation est ferme et définitive.

Néanmoins, pour les expériences dont la durée est supérieure ou égale à trois (3) jours, l’Utilisateur peut être remboursé s’il annule sa réservation au moins dix (10) jours avant la date du premier jour de l’expérience concernée. Si l’annulation intervient entre le septième (7ème) et le dixième (10ème) jours avant la tenue de l’expérience, alors l’Utilisateur peut être remboursé 50% du montant payé sous forme de carte cadeau. Si l’annulation intervient moins de sept (7) jours avant la tenue de l’expérience, l’Utilisateur ne percevra aucun remboursement.

Pour les expériences dont la durée est inférieure à un jour, l’Utilisateur peut être remboursé sous forme de carte cadeau s’il annule sa réservation au moins quatre (4) jours avant la date du premier jour de l’expérience concernée. Si l’annulation intervient moins de quatre (4) jours avant la tenue de l’expérience, l’Utilisateur ne percevra aucun remboursement.

Dans le cas où l’Utilisateur souhaite participer à l’expérience à une autre date que celle qui a été réservée, il est conseillé à l’Utilisateur de prendre contact avec l’Entreprise à l’adresse contact@echo-voyage.fr pour que soit étudiée la possibilité de modifier la date de sa participation à l’expérience. L’Entreprise ne garantit pas qu’une autre date pourra être proposée à l’Utilisateur.

8.  ACCESSIBILITÉ

8.1.   Qualité des services

L’Entreprise met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à la Plateforme Echo Voyage 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il peut néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter, ou interrompre l’accès à la Plateforme Echo Voyage ou à certaines fonctionnalités de celle-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme.

L’Entreprise s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet à l’Utilisateur d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, l’Entreprise ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la Plateforme Echo Voyage.

 Par conséquent, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité de la Plateforme Echo Voyage, pour quelque cause que ce soit. L’Entreprise n’est également pas responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.

8.2.   Maintenance et mise à jour

L’Entreprise fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants à l’Utilisateur. Il s’engage à mettre en œuvre des moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales.

L’Entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la Plateforme Echo Voyage notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit limitative.

L’Entreprise n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et /ou d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme Echo Voyage ou des services qui y sont associés.

L’Entreprise se réserve le droit de compléter ou de modifier ou de faire modifier, à tout moment, la Plateforme Echo Voyage et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

8.3.   Sécurité

La Plateforme Echo Voyage est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L’Entreprise fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Plateforme Echo Voyage. Eu égard à la complexité de l’internet, il ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.

9.  CONDITIONS FINANCIÈRES

9.1.   Prix et conditions de règlement

Le prix est affiché en euros (€) toutes taxes comprises et est valable pour une personne, sauf mention contraire. Le prix d’une expérience, affichée sur la Plateforme, est celui en vigueur au jour de la commande. Néanmoins, les prix affichés ne prennent pas compte les éventuels taux de change ou frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire émise dans un pays tiers. De plus, l’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les expériences resteront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.

Le paiement de la commande pourra, au choix de l’Utilisateur, être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express).

Le prix d’une expérience se compose de deux éléments :

La commission sert à couvrir les frais relatifs à la Plateforme Echo Voyage et à rémunérer l’Entreprise.

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre tout traitement de la réservation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque de l’Utilisateur ou pour tout autre motif légitime, plus particulièrement dans le cas de l’emploi d’un moyen de paiement frauduleux. L’Entreprise se réserve le droit de refuser la réservation d’un Utilisateur avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Une facture est adressée à l’Utilisateur à la réception du paiement en ligne de l’expérience.

9.3.   Les bons cadeaux

L’Utilisateur qui offre un bon cadeau peut choisir de recevoir :

Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu’auprès de la Plateforme Echo Voyage. Pour utiliser un bon cadeau, le Bénéficiaire est invité à créer un Compte sur la Plateforme Echo Voyage et à se rendre dans la rubrique « Utiliser son coupon cadeau » puis à entrer le code promotionnel figurant sur le bon cadeau.

Les bons cadeaux sont valables pendant une durée de deux ans à compter de leur date d’achat.

Les bons cadeaux sont échangeables autant de fois que nécessaire mais ne sont pas remboursables.

Les bons cadeaux ne sont pas cumulables avec des codes promotionnels.

10.  DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L-221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation par email à l’adresse contact@echo-voyage.fr faisant part à l’Entreprise de sa décision claire et sans ambiguïté de se rétracter de son achat en ligne.

Une fois la demande de rétractation réceptionnée par l’Entreprise, l’Utilisateur recevra un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique.

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donne lieu à un remboursement de la totalité de la somme versée par l’Utilisateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Utilisateur aura informé l’Entreprise de sa décision de se rétracter.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaite que l’expérience ait lieu avant le délai de quatorze (14) jours précité, celui-ci reconnaît qu’il ne pourra user de son droit de rétractation que dans le cadre des dispositions de l’article L.221-25 du code de la consommation.

11.  RESPONSABILITÉ

L’Entreprise ne prend pas part à la fourniture des expériences. Les engagements se forment directement entre l’echo guide et l’utilisateur, ils agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil) ainsi qu’au Code de la consommation.

L’Entreprise n’assume en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l’exécution des contrats pour la tenue des expériences et ne fournit aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement des expériences délivrées par les echos guides.

L’Entreprise n’exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n’assume aucune responsabilité en rapport avec :

En cas de différend opposant un Utilisateur et un echo guide à propos d’une expérience, l’Utilisateur concerné est invité à contacter l’Entreprise via l’adresse e-mail de contact suivante : contact@echo-voyage.fr pour lui signaler l’existence d’un différend. Cependant, la résolution de ce différend relèvera de la seule responsabilité de l’Utilisateur et de l’echo guide concernés.

L’Utilisateur bénéficie par ailleurs du droit de soumettre le litige à un médiateur de la consommation auquel l’echo guide a adhéré.

L’Entreprise n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire et opérateur de Plateforme Echo Voyage en ligne conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation et son devoir d’information, tel que précisé à l’article D.111-8 du Code de la consommation. L’Entreprise ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

La Plateforme Echo Voyage est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Platefome Echo Voyage pourra être suspendu dans les conditions précisées à l’article 7.1. sans engager aucune responsabilité de l’Entreprise.

Notamment, l’Entreprise n’est pas responsable :

en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du de la Plateforme Echo Voyage avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation de la Plateforme Echo Voyage ou de ses services;

des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.

12.  PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Entreprise s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données (ci-après ensemble « la Réglementation applicable »).

L’Entreprise est le responsable des traitements des données personnelles misent en œuvre sur la Plateforme Echo Voyage.

 Lors de son inscription et de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur fournit directement différentes données à caractère personnel. Ces données peuvent notamment inclure :

 des données nécessaires pour la création d’un compte Utilisateur tel que le prénom, le nom, l’adresse courriel, le téléphone, le code postal de l’Utilisateur ;

dans l’hypothèse où l’Utilisateur choisit de se créer un compte en utilisant le service d’inscription automatique de Facebook ou Google, les identifiants de connexion via ces services tiers seront des données collectées par le responsable de traitement ;

des données de personnalisation du profil de l’Utilisateur (ex : photo) ;

des données nécessaires au paiement des expériences.

Le responsable du traitement est amené à recueillir les données personnelles telles que détaillées ci-dessus pour des traitements spécifiques :

Les données collectées ou traitées à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme Echo Voyage par l’Utilisateur sont destinées à l’Entreprise, ses sous-traitants et aux echo guides.

Conformément à la Réglementation applicable, l’Entreprise s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Utilisateurs. Plus précisément, l’Entreprise mettra œuvre des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Les données personnelles sont conservées par l’Entreprise à des fins probatoires ou de réactivation du compte, pendant une durée maximum de trois (3) ans à compter de la résiliation du compte.

La durée maximale de conservation s’applique sauf si une demande d’effacement intervient avant l’expiration de cette durée.

Conformément à la Réglementation applicable, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants : un droit d’accès et de rectification de ses données, un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données, un droit d’effacement de ses données, un droit à la limitation dans la collecte et le traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi qu’un droit

L’utilisateur a également le droit de communiquer ses directives relatives au traitement de ses données après son décès.

Ces différents droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’Entreprise à l’adresse contact@echo-voyage.fr. Un justificatif d’identité peut être demandé par l’Entreprise afin de répondre à la demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si l’Entreprise doit continuer à traiter les données de l’Utilisateur pour servir ses intérêts légitimes ou respecter une obligation légale

En outre, l’Entreprise est susceptible d’inclure sur la Plateforme Echo Voyage des liens vers des sites internet ou des sources externes. L’Entreprise ne saurait être responsable des pratiques de ces sources externes en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel.

L’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés qu’il peut saisir directement aux coordonnées suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 PARIS.

De plus amples informations peuvent être trouvées à l’adresse suivante [lien vers la politique vie privée].

13.  DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ainsi qu’au décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, l’Entreprise s’engage à ne pas procéder, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, au démarchage téléphonique les Utilisateurs, inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sauf dans le cadre d’un contrat en cours d’exécution.

Sont considérés comme des contrats en cours, les contrats en cours à durée déterminée ou indéterminée qui n’ont pas fait l’objet d’une résiliation (contrat de services à exécution successive ou étalé dans le temps, contrat de service à durée indéterminée qui ne s’éteint qu’en cas de résiliation, contrat à durée déterminée en cours).

L’Entreprise, dans le cas où elle procèderait à des opérations de démarchage téléphonique, s’engage ainsi, avant toute campagne de prospection, à saisir le service BLOCTEL pour s’assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

14.  PROPRIÉTÉ INTELLLECTUELLE

La Plateforme Echo Voyage, sa structure générale, ses contenus, et notamment les photos et vidéos des expériences et la documentation les concernant, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment par tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de l’Entreprise.

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme Echo Voyage, son contenu, et notamment les photos et vidéos des expériences et sur la documentation transmise dans le cadre du présent contrat. L’utilisation temporaire de la Plateforme Echo Voyage dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales ne saurait être analysée comme la cession ou une licence d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation non autorisée par l’Entreprise des éléments cités ci-avant, et plus largement de tous les éléments protégés, et notamment sur des sites concurrents.

Le logo et le nom de l’Entreprise présent sur la Plateforme Echo Voyage sont des marques déposées et appartient à l’Entreprise.

Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des marques, de quelque nature que ce soit, est interdite sauf accord écrit et préalable de l’Entreprise.

L’Utilisateur s’interdit de :

15.  MEDIATION

Conformément à l’ordonnance du 14 mars 2016 n°2016-301et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de différend ou litige dit de consommation concernant les présentes Conditions Générales, sous réserve de l’article L.612-1 du code de la consommation, entre un Utilisateurs et l’Entreprise qui n’a pas pu être réglé directement avec l’Entreprise dans le cadre d’une réclamation écrite, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Pour soumettre un litige au médiateur, l’Utilisateur peut (i) en informer l’Editeur qui prendra attache auprès du médiateur de la consommation ou (ii) envoyer une demande par courrier simple ou recommandé auprès du médiateur de la consommation de son choix.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur de la consommation, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

Il est d’ores et déjà convenu que :

Pour tout différend ou litige entre un echo guide et un Utilisateur, l’Entreprise peut, à la demande de l’un ou l’autre, assurer un rôle d’intermédiaire afin de trouver une solution amiable au différend ou au litige.

16.  DISPOSITIONS GENERALES

Toute clause des présentes Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions Générales dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.

Toute notification prévue par les présentes Conditions Générales devra être faite par l’Utilisateur à l’Entreprise par mail à l’adresse suivante contact@echo-voyage.fr ou via le formulaire de contact accessible sur la Plateforme Echo Voyage.

L’Entreprise se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et l’Entreprise, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque Utilisateur.

17.  MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Entreprise se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée aux Utilisateurs par une publication sur la Plateforme Echo Voyage.

18.  LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est régi par la loi française.

Si l’Utilisateur est un Consommateur, les dispositions réglementaires impératives relatives à la protection des Consommateurs de son pays de résidence sont applicables si elles sont plus avantageuses que les dispositions du droit français. 

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

EN CAS DE LITIGE QUE LES PARTIES NE POURRAIENT REGLER A L’AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL COMPÉTENT DU LIEU DE RESIDENCE DE L’UTILISATEUR OU DU LIEU D’ETABLISSEMENT DE L’ENTREPRISE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

LA PRESENTE STIPULATION S’APPLIQUE UNIQUEMENT SI L’UTILISATEUR EST CONSOMMATEUR, A DEFAUT COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE LYON, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.